help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/08/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/2014
Edition:2
Page:62888
Avis du Conseil d'Etat 56460
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...