Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 1/2015 du 22 janvier 2015

"annule dans l’article 106 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable les mots « ‘ 0,0965 p.c. ’ à partir du 1er janvier 2013 et »."