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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2015 du 5 février 2015

"annule les articles 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses."


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2015
Numéro: 12/2015
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2015
Page:14611
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/12/2011

Période de vigueur du 28/12/2011 au ...