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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2015 du 5 février 2015

"annule les articles 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses."


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