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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 22. Januar 2015 über die Einspruchskammer des Zentrums für die gesunde Entwicklung von Kindern und Jugendlichen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 janvier 2015 relatif à la chambre de recours du centre pour le développement sain des enfants et des jeunes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/01/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56810

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2015

Période de vigueur

du 01/02/2015 au ...