Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230507 du 12 mars 2015

"Est annulé l'article 10, alinéa 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux Logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales."