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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1990 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0268	28/04/1975	Directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
R	3808	12/12/1989	Règlement (CEE) n° 3808/89 du Conseil, du 12 décembre 1989, modifiant les règlements ( CEE ) n° 797/85, ( CEE ) n° 1096/88, ( CEE ) n° 1360/78, ( CEE ) n° 389/82 et ( CEE ) n° 1696/71 en vue d'accélérer l'adaptation des structures de production de l'agriculture
L	0269	28/04/1975	Directive 75/269/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire de zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Belgique)