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Intitulé

Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6275 - 6276 - 6277 - 6301 - 6303 - 6305 - 6306 - 6307 Recours en annulation
13/2017