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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes et aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2015
Page:	46085

Avis du Conseil d'Etat

57481

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015
Art. 3: 01/01/2014

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...