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Intitulé

Arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 23/08/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2015
Edition:1
Page:55466
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 21/09/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 4, alinéa 1er - texte néerlandais
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2015 ("le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...