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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 125/2015 du 24 septembre 2015

"annule
1. l’article 4 de la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qu’il insère à l’article 4bis, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière un alinéa 5 et un alinéa 7, 4°;
2. l’article 5 de la loi du 13 janvier 2014 précitée en ce qu’il insère dans la loi du 10 avril 1990 précitée un article 4quater, § 1er, § 2, 3°, et § 4;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2015
Numéro:	125/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication.

Effet: date de l'acte comportant les dispositions annulées: 13/01/2014

Période de vigueur

du 13/01/2014 au ...