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Intitulé

Loi du 14 décembre 2015 portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

2014/2015

1185