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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Brabant flamand en zones de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 1, alinéa 1er , 2°: le jour de l’institution de la police locale de la zone de police visée à l’article 1, alinéa 1er , 1°.

Période de vigueur

du 03/05/2016 au ...