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Intitulé

Décret du 21 avril 2016 portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

24/01/2006	Modification faite à Stockholm le 24 janvier 2006 de la convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, faite à Stockholm le 27 février 1995
27/02/1995	Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale Acte final Faits à Stockholm le 27 février 1995