Intitulé

Ordonnance du 27 avril 1995 portant assentiment du Protocole d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Regina le 28 mai 1987