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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2016 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à comptabilité autonome

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/2016
Page:	68642

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/10/2016 au ...

Remarques Avis CE: le préambule mentionne un numéro inexact.