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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements de la Communauté française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

66144	(31/10/1995) A.G. - 28/08/95 - régime de congés des maîtres de religion		63470 09/12/1996
65733	(27/09/1995) 25/08/95. CONGE DE MALADIE DANS L' ENSEIGNEMENT.