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Intitulé

Dekret vom 26. September 2016 über die Opferhilfe und die spezialisierte Opferhilfe

Décret du 26 septembre 2016 relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2016
Page:70590
Avis du Conseil d'Etat 59698
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/10/2016 au ...