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Article / Artikel 36

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 6	L	09/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2012
Article / Artikel 9 Cette modification ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la L 02/12/2011.	L	02/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 15	L	07/02/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 16	L	18/07/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4140

Préjudiciel

133/2007

Non-violation