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Article / Artikel 65ter

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 20 dans le texte néerlandais	L	20/07/2005
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 31 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 182/2004 du 16/11/2004: annulation dans l'article 65ter, § 7, des LCoord 16/03/1968, de la phrase suivante: «Cette requête n'est recevable qu'après paiement complet de la somme imposée conformément au § 4, alinéa 1er, sauf lorsque l'intéressé peut faire appel à l'assistance judiciaire conformément à la partie IV, livre I, du Code judiciaire.»	L	07/02/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2775

Annulation

182/2004

Annulation partielle