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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2016
Edition:	2
Page:	81940

Avis du Conseil d'Etat

60251

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2017

Fin de vigueur: 31/12/2017

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.