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Intitulé

Règlement (lire: règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) du 5 décembre 2016 relatif à la prescription électronique intra hospitalière

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2016
Nature de l'acte:	Règlement de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2016
Page:	86628

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/12/2016 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Intitulé: les mots "(du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité)" ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.