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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2016 exécutant l'article 92, § 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2016
Page:	89484

Avis du Conseil d'Etat

59625

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/01/2017 au ...