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Intitulé

Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2016
Edition:	3
Page:	91836

03/10/2017 (Traduction allemande)
16/01/2017 (Avis rectificatif)
Date de l'acte: 25/12 au lieu de 20/12

Avis du Conseil d'Etat

60317

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2: 01/01/2016
Art. 3 à 9: 01/01/2017 (art. 10)
Art. 11 et 12: 01/01/2017 (art. 13)
Art. 14 et 15: 10e jour après publication: 08/01/2017
Art. 16 à 18: 01/01/2017 (art. 19)
Art. 20: 01/04/2016 (art. 22)
Art. 21: 01/01/2014 (art. 22)
Art. 23: 01/01/2017 (art. 24)
Art. 25: 01/01/2017 (art. 26)
Art. 27: jour de publication (art. 28)
Art. 29: 01/04/2016 (art. 30)
Art. 31 à 33: 10e jour après publication: 08/01/2017
Art. 34: jour de publication (art. 35)
Art. 36: 30/12/2016 (art. 37)
Art. 38: 10e jour après publication: 08/01/2017
Art. 39 à 41: 05/09/2016 (art. 42)
Art. 43: 01/01/2017 (art. 44)
Art. 45: 01/01/2017 (art. 46)
Art. 47: 01/01/2017 (art. 47)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques 1) Art. 27: disposition autonome

2) Art. 47: disposition autonome: "A partir du 1er janvier 2017, la compétence en matière de paiement et de récupération des allocations visées à l'article 69 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, qui est actuellement confiée à l'ORPSS sur base de l'article 21 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'existence cessera au 31 décembre 2016, est respectivement transférée pour les compétences qui les concernent au SPF Intérieur et SPF Justice.
Cette compétence concerne également les paiements et récupérations des droits et créances antérieurs à 2017.
Le solde de ces allocations à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au Budget de l'ORPSS est versé au Trésor au 31 décembre 2016."