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Intitulé

Dekret vom 15. Dezember 2016 zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2015/2376 des Rates vom 8. Dezember 2015 zur Änderung der Richtlinie 2011/16/EU bezüglich der Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung

Décret du 15 décembre 2016 portant transposition de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/2017
Page:252
Avis du Conseil d'Etat 60180
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...