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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2017
Page:	39844

Avis du Conseil d'Etat

60568

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 09/03/2017