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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 41441 du 18 décembre 1992

«Est annulé l’arrêté royal du 22 mars 1989 "fixant les critères d’agrément des laboratoires de biologie clinique visés à l’article 153, § 6, 3°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité".»


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1992
Numéro: 41441
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/03/1989


Période de vigueur du 22/03/1989 au ...