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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mars 2017 portant délégation de pouvoir et de signature en matière de personnel au Président du Comité de direction du Service public fédéral Stratégie et Appui

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2017
Page:	53583

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2017

Période de vigueur

du 01/03/2017 au 14/06/2019

Remarques Art. 5, 1° et 3°: non analysé car les actes abrogés ne sont pas enregistrés dans la base de données.