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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 mai 1992 fixant les conditions d'attribution du forfait relatif à l'affectation de travailleurs sociaux des Centre public d'aide sociale (CPAS), à la coordination sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1992
Page:	17523

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24298