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Intitulé

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri V"

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justiceIntitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri V"