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Intitulé

Décret conjoint du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0037

26/06/2013

Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public