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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/08/2017
Page:79993
  • 07/09/2017 (Avis rectificatif)
    Art. 1 et 13, texte néerlandais
    Art. 12, texte français
Avis du Conseil d'Etat 61668
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: "Sans préjudice de l'article 11, les tarifs visés à l'article 2 sont valables à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2025." (art. 16, tel que modifié)

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...