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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 août 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0267 23/03/2012 Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010
R 1375 29/07/2016 Règlement d'exécution (UE) 2016/1375 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran