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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 37		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	26/11/1992
Article / Artikel 2		AR	13/11/1990