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Article / Artikel 31

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AR	08/04/1992