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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2018
Page:50262
Avis du Conseil d'Etat 63324
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 2, alinéas 2 à 4: "ne s'applique que dans le cadre de la conclusion d'un nouveau contrat d'achat ou de location" (art. 13)

Période de vigueur du 18/06/2018 au ...