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Intitulé

Loi du 13 février 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
24/04/2014 Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014 (Traduction)

Agreement between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of the Netherlands, in respect of Aruba, for the exchange of information with respect to taxes, done at The Hague the 24 day of April 2014