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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2018 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2018
Page:105534
Avis du Conseil d'Etat 64926
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques 1) Acte partiellement confirmé: voyez les articles 1 et 4 à 6 dans l'analyse.

2) Art. 4: disposition autonome (TT: 2019-2023)

3) Les arrêtés publiés à partir du 01/012023 concernant la fixation du montant prévu pour le financement des passifs nucléaires BP1, BP2 et BR3, ne sont pas enregistrés dans la base de données. Exemples:
3.1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-05-27&lg_txt=f&numac_search=2024004684
3.2) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-05-27&lg_txt=F&numac_search=2024004686