Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés