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Loi du 27 avril 2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2017/2018 2946