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Intitulé

Decreet van 15 februari 2019 betreffende het jeugddelinquentierecht


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7335 Question préjudicielle
112/2020
7268 Recours en annulation
22/2021
7228 Recours en annulation
134/2019