help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 avril 2019 visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires]
Loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
22/04/2019
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
02/05/2019
Page:
42442
Avis du Conseil d'Etat
P - V
Entrée en vigueur / Effet
A fixer par le Roi (art. 15, § 2) et totalement exécuté par AR 28/01/2024, art. 11.
A l'exception de l'art. 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3, tel que remplacé par l'art. 68 de la L 20/12/2023 et de l'art. 5, § 2, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 70 de la L 20/12/2023, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur:
- 12 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard des personnes visées à l'article 4, § 1er, 1° et 2° de la loi du 22 avril 2019, qui sont actives auprès des établissements de crédit visés à l'article 3, 1° à 3° de la même loi", soit le 15/01/2025;
- 30 mois après publication de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, "à l'égard de toutes les autres personnes visées à l'article 4, § 1er de la loi du 22 avril 2019", soit le 15/07/2026.
Art. 4, § 2, alinéa 4 et § 3, alinéa 3, tel que remplacé par l'art. 68 de la L 20/12/2023: 15/01/2024 (date d'entrée en vigueur directement fixée par la L 20/12/2023, art. 117, al. 1)
Art. 5, § 2, alinéa 2, tel que remplacé par l'art. 70 de la L 20/12/2023: 15/01/2024 (date d'entrée en vigueur directement fixée par la L 20/12/2023, art. 117, al. 1)
Dispositions transitoires: art. 14
Période de vigueur
du 15/01/2024 au ...
Chrono documents from january 1980
Chrono documents from february 1980
Chrono documents from march 1980
Chrono documents from april 1980
Chrono documents from may 1980
Chrono documents from june 1980
Chrono documents from july 1980
Chrono documents from august 1980
Chrono documents from september 1980
Chrono documents from october 1980
Chrono documents from november 1980
Chrono documents from december 1980
Chrono documents from january 1981
Chrono documents from february 1981
Chrono documents from march 1981
Chrono documents from april 1981
Chrono documents from may 1981
Chrono documents from june 1981
Chrono documents from july 1981
Chrono documents from august 1981
Chrono documents from september 1981
Chrono documents from october 1981
Chrono documents from november 1981
Chrono documents from december 1981
Document refLex Chrono n° 38539
refLex Chrono Document nr. 38539
Document refLex Chrono n° 54519
refLex Chrono Document nr. 54519
Document refLex Chrono n° 87899
refLex Chrono Document nr. 87899
Document refLex Chrono n° 68019
refLex Chrono Document nr. 68019
Document refLex Chrono n° 140657
refLex Chrono Document nr. 140657
Document refLex Chrono n° 144041
refLex Chrono Document nr. 144041
Document refLex Chrono n° 106314
refLex Chrono Document nr. 106314
Document refLex Chrono n° 543
refLex Chrono Document nr. 543
Document refLex Chrono n° 121828
refLex Chrono Document nr. 121828
Document refLex Chrono n° 82989
refLex Chrono Document nr. 82989
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat