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Intitulé

Arrêt royal du 21 mai 2013 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint- Genèse pour l’élection de la Chambre des représentants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2013
Page:	34863

Avis du Conseil d'Etat

53096

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/06/2013 au 02/05/2019