help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Protocole de coopération du 27 mai 2019 entre l'Autorité fédérale et la Région flamande relatif à la coordination de la rétro-imputation des pertes en compensation de dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2019
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2019
Edition:2
Page:60352
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Champ d'application temporel: "applicable au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019"

Période de vigueur du 11/06/2019 au ...
Remarques Nature de l'acte: même si le préambule du présent protocole de coopération mentionne l'article 92bis, §1er de la LS 08/08/1980, les parties signataires n'ont pas qualifié celui-ci comme étant un "accord de coopération" au sens de l'article précité.