help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Annexe / Bijlage 1

  

Annexe / Bijlage 2

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 61/3

Entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la L 04/04/2019 qui insère un art. 61/3 dans la L 04/04/2014: 01/55/5555 ("le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge") (L 04/04/2019, art. 7, alinéa 2)

L

04/04/2014
Textes modifiants
Nature Date    

AR

07/06/2023