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Intitulé

Loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2019
Page:63976
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...