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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
228817 (16/06/2019) Het Koninklijk Besluit van 16 juni 2019 tot wijziging van het koninklijk besluit van 19 juni 2000 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken inzake het vervoer over de weg evenals de bijlage erbij (BS 26 juni 2019)
250522 06/05/2021
Vernietiging