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Intitulé

Loi du 25 novembre 2018 portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976


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Date Intitulé  
11/07/2012 Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976 (traduction)

Additional Protocol, done at Brussels on 11 July 2012 and at New York on 11 July 2012, to the Supplementary Agreement to the General Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations between the Kingdom of Belgium and the United Nations, signed in Brussels on 22 January 1976