Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 245403 du 11 septembre 2019

"L'arrêté royal du 14 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, publié au Moniteur belge du 21 février 2017, est annulé."