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Intitulé
Dekret vom 23. September 2019 zur Zustimmung zu dem Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedsstaaten einerseits und den SADC-WPA-Staaten andererseits, geschehen zu Kasane am 10. Juni 2016 Décret du 23 septembre 2019 portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016
Actes internationaux liés
10/06/2016
Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016 Annexes I à VI Protocoles 1 à 4 Acte final